Lettre fiscale décembre 2024

SOMMAIRE

Actualités fiscales

• Une déclaration rectificative déposée tardivement constitue une réclamation préalable
• Exonération de RAS sur Dividendes (CGI, art. 110 Bis ter): la clause de bénéficiaire n'est pas contraire à la liberté d'établissement

Publications

• Filiale établie à Saint-Barthélemy d'une société mère française : non-éligibilité au régime d'intégration fiscale (rescrit)
• Mise à jour du Bofip au regard de la convention franco-chinoise

Prospective

• Publication du projet de loi spéciale autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants
• Pilier 2 : publication de la proposition de directive DAC 9