Retrouvez la lettre juridique du mois de novembre 2024 ! 

DONNEES PERSONNELLES

  • CEPD – Adoption de deux nouveaux documents sur la protection des données UE – USA et les services répressifs

JURISPRUDENCE

  • Cour d’appel de Rennes - Méthode AGILE et délivrance conforme

CONCURRENCE

  • Commission européenne – Publication des conclusions de l'évaluation des règles de concurrence de l'UE relatives aux accords de transfert de technologie

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

  • Commission européenne – Consultation en vue de la publication de nouvelles lignes directrices sur l’IA

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • INPI – Dynamique des ETI et des PME françaises déposantes de brevets (2019/2023)

Publication réservée aux adhérents Numeum

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