Actualités fiscales - Mars 2024

SOMMAIRE

Actualité fiscale

  • Preuve de l’établissement du bénéficiaire dans un pays à fiscalité privilégié : prise en compte des éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif du bénéficiaire
  • Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : le régime du sursis d’imposition est applicable
  • Rectification du résultat d’ensemble après contrôle d’une société membre d’une intégration : une seconde proposition de rectification peut être nécessaire

Publications

  • Réduction d’impôt mécénat : précision sur l’établissement du reçu fiscal pour les dons des entreprises
  • Publication du rapport 2023 du Comité de l’abus de droit fiscal

Prospective et projets en discussion

  • Le parlement européen approuve le projet de directive FASTER
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