Publication de la lettre juridique du mois de juin 2023 !

DONNEES PERSONNELLES CEPD

  • Déclaration commune sur l’IA générative

CEPD

  • Publication des lignes directrices définitives sur le calcul des amendes RGPD
  • Accès et traitement des données personnelles de santé : publication de 2 décrets

DROIT DES SOCIETES

  • Guichet unique – Disponibilité totale du guichet au 30 juin (suite et fin ?)

NOM DE DOMAINE AFNIC

  • Ouverture d'une procédure gratuite de médiation

CONCURRENCE 

Publication réservée aux adhérents Numeum

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