ACTIVITE PARTIELLE ET FORMATION – ACCES AU FNE FORMATION

En voici les principales informations : 

• Mobilisation du dispositif : 

Le dispositif est désormais mobilisé durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle.
La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

• Modalités de conventionnement : 

Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière individuelle (Etat / entreprise) ou collective (contractualisation avec des Opco).

L’engagement bipartite prend la forme d’une convention avec la Direccte. 

• Périmètre des entreprises éligibles : 

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. 

Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Les agents instructeurs pourront s’appuyer sur les données issues de l’extranet APART afin de s’assurer que l’entreprise est bien en situation d’activité partielle.

L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.

Des vérifications a posteriori pourront être envisagées.

• Prise en charge des coûts pédagogiques :

L’ensemble des coûts admissibles cités dans la circulaire n° 2011-12 du 01/04/2011 sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle.
L’Etat prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1.500 € par salarié, la Direccte peut  donner son accord, dès lors que les actions entrent dans le champ.
Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

• Obligations de l'employeur :

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Pour rappel, en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27/03/2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

• Actions de formation éligibles :

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L.6313-1 du Code du Travail :

• Dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L.6314-1 du même code,
• Réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de formation,
• A l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L.4121-2 du CT) et des formations par apprentissage ou par alternance.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.