De nombreuses entreprises s'interrogent sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur les relations contractuelles notamment concernant l'exécution des contrats en cours (résiliation/suspension, application de pénalités en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de la prestation, démarches à effectuer, etc.).
L'objet de ce webinar était de connaître les règles applicables et les mesures à prendre. Il fut l’occasion de rappeler les missions du Médiateur des entreprises et plus particulièrement de présenter les actions menées dans le cadre de la situation actuelle.
Ce Webinar était animé par Sadry Porlon - Avocat au Barreau de Paris et Philippe Berna, Médiation des entreprises.
Points abordés au cours du Webinar :
- A quelles conditions un prestataire peut-il valablement se prévaloir de la force majeure ? Quelles en sont les conséquences ?
- La résiliation/suspension par le client d’un contrat à durée déterminée (en forfait ou en régie) pour cause de difficultés économiques liées au Covid-19 est-elle valable quand on est le client et non le prestataire ?
- Le refus de régler les sommes dues par ce même client peut-il se justifier en période de Covid-19 ? (La question de la créance d’une somme d’argent par rapport à la notion de force majeure)
- Comment régler les questions liées à la réception de demande de suspensions et résolutions de contrats quasiment inévitables en cette période ?
- De l’importance de conserver des preuves matérielles de ce que l’on affirme dans la perspective de contentieux à venir
- L’intervention du législateur dans les contrats d’ores et déjà signés : l’article 11 de la loi d’urgence et ses implications possibles quant aux délais de paiement et aux pénalités de retard
- L'action du Médiateur des entreprises :
- Définition de la médiation et modalités de saisine
- Missions du comité de crise mis en place par le Médiateur des entreprises et la Médiation du crédit
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19 Nov 2024
