COVID-19 et mesures provisoires pour les assemblées, conseils et organes collégiaux de direction (mis à jour le 31/08/2020)

En matière de droit des sociétés, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres du 25 mars 2020 deux ordonnances, la première portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020) et la seconde portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020).

Ces ordonnances ont été publiées au Journal Officiel de la République Française du 26 mars 2020.

Le dispositif issu de l'ordonnance n°2020-321 a été complété par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, publié au JORF du 11 avril 2020.

L’application de l’ordonnance n°2020-321 et du décret n°2020-418, qui devait initialement prendre fin le 31 juillet 2020, a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n°2020-629 du 25 mai 2020.

Cette fiche vise à vous présenter les mesures provisoires prévues en la matière. Elle a été actualisée le 31 août 2020.

Elle a été réalisée avec la collaboration de Me Florence Olivier, Avocat associé, David Guiet, Avocat, et Clément Barrillon, Avocat, de KPMG Avocats, cabinet partenaire de Syntec Numérique.