Dans le cas où l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles en raison du Coronavirus, quels fondements juridiques lui évitant des sanctions contractuelles peut-elle invoquer ?

Le 31 décembre 2019, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a été informée de plusieurs cas de pneumonies de cause inconnue dans la ville de Wuhan en Chine. Le virus, jusqu’ici inconnu, est un coronavirus, dénommé COVID-19.

Le 13 février 2020, il a été demandé à chaque Agence régionale de santé d’activer le plan ORSAN REB dans sa région afin d’organiser la mobilisation du système de santé pour se préparer à une éventuelle circulation active du coronavirus sur le territoire français.

Différentes mesures ont été prises par le Gouvernement pour endiguer l’épidémie. Certaines de ces mesures visent à soutenir les entreprises concernant les conséquences sur leur activité.

Outre les questions qui peuvent se poser en matière de droit social (voir l’actualité publiée par Syntec Numérique le 28 février 2020), de nombreuses entreprises s’interrogent sur les conséquences économiques de l’épidémie de Coronavirus et notamment sur son impact sur les relations contractuelles et notamment l’exécution des contrats en cours (application de pénalités en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de la prestation, démarches à effectuer, etc.). 

Cette fiche s’efforce de répondre à la question suivante : dans le cas où l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles en raison du Coronavirus, quels fondements juridiques lui évitant des sanctions contractuelles peut-elle invoquer ?

L’objet de cette fiche pratique est de rappeler les règles applicables en droit des contrats, qu’ils soient de nature privée ou administrative.

Cette fiche pourra être actualisée en fonction de l’évolution de la situation.
 

Publication réservée aux adhérents Numeum

Retrouvez ici toutes les publications publiées par Numeum

Voir