Lettre fiscale de février 2020

Actualité fiscale

Ancien dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières (« rabot ») : les intérêts de swaps de taux ne sont pas à prendre en compte dans l’assiette

Demande de copie papier par le contribuable de son dossier fiscal en ligne

La proposition de rectification doit être adressée au représentant en France d’un non-résident

Présomption de distribution et désinvestissement partiel du bénéfice rectifié

Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée