Lettre fiscale de septembre 2019

Actualité fiscale

Fusions de société sœurs détenues par la même mère et loi Soilihi : exclusion de ces opérations du régime fiscal de faveur

Publications

Projet de loi de finances 2020

Maintien du taux d’IS en 2019 à 33,1/3 % pour les grandes entreprises : l’Administration accorde une tolérance pour la régularisation des acomptes

Régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques : publication des commentaires administratifs

Déductibilité des charges financières et condition d’imposition minimum du prêteur : précisions sur le régime des intérêts notionnels belge