Depuis le début d’année 2015, le gouvernement est habilité à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le gouvernement souhaite améliorer le droit des contrats et le mettre à niveau des nouvelles pratiques économiques et sociales.

  • présenter le processus d’adoption de cette reforme et les différentes étapes jusqu’à la publication de l’ordonnance définitive ;
  • Exposer les principales jurisprudences du droit des contrats que le projet de réforme publié consacrerait ;
  • Exposer les evolutions que ce projet apporterait aux contrats informatiques;
  • attirer votre attention sur les éventuelles critiques que peuvent susciter les dispositions de ce projet notamment à la lumière de la pratique du marché de l’informatique et du digital ;
  • Donner des « outils » visant à encadrer votre pratique, notamment contractuelle, en vue de l’adoption de ce texte.

 

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