Parution de la lettre juridique de février 2023.

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL – Précision sur la mise en œuvre du Data Governance Act
  • CEPD –Avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne

DROIT DES SOCIETES

  • Guichet unique - Réutilisation d’Infogreffe jusqu'au 30 juin pour les formalités de modification et de radiation

REGLEMENTATION EN COURS DE DISCUSSION

  • Commission Européenne - Un nouveau projet de règlement annoncé en matière de protection des données personnelles

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