Fiches Zoom Juridique

RGPD : audit du sous-traitant par le responsable du traitement

L’article 28 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, di...

RGPD : conditions de licéité d'un traitement de données personnelles

Cette fiche pratique présente les différents fondements juridiques permettant de mettre en œuvre un traitement des données à caractère personnel avec un focus sur le consentement, prévus par...

RGPD : violations de données personnelles

La présente fiche PraTIC a pour objet de vous présenter l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et de communication aux personnes concernées d’une violation de données à caract...

RGPD : exemple de registre d'activités de traitement du sous-traitant

Cette fiche pratique constitue un exemple de registre des activités de traitement du sous-traitant que ce dernier doit tenir conformément à l'article 30-2. du règlement (UE) 2016/679 relatif...

Règlement à l’amiable des litiges : la saisine du Médiateur des Entreprises

Toute entreprise qui rencontre un différend avec un acteur privé ou public peut saisir le Médiateur des Entreprises pour régler ce litige à l’amiable.

Règlement à l’amiable des litiges : les missions de la Médiation des Entreprises

Créée en 2010, la Médiation des entreprises est un dispositif public placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, qui vient en aide aux entreprises à travers trois principales mis...