Issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui a été ratifiée par une loi entrée en vigueur en octobre 2018, la réforme intègre 353 nouveaux articles au Code civil. La plupart des modifications ou ajouts d’articles consistent en des consécrations jurisprudentielles mais il convient de les comprendre pour faire évoluer sa pratique contractuelle.

Après avoir rappelé l'application dans le temps de la réforme, la fiche s'attache à analyser les modifications purement matérielles puis les modifications conceptuelles à chaque étape de la vie d'un contrat (négociation, exécution). Outre des exemples de clauses, la fiche donne un focus sur les prix dans les contrats informatiques, sur les risques d'inexécution contractuelle et sur la preuve des contrats.

Publication réservée aux adhérents de Syntec Numérique, élaborée avec la collaboration de Maîtres François-Pierre Lani et Clara Payan, Cabinet Derriennic Associés (c) Syntec Numérique, février 2019. 

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