Toute entreprise qui rencontre un différend avec un acteur privé ou public peut saisir le Médiateur des Entreprises pour régler ce litige à l’amiable.

La médiation consiste en effet à résoudre de manière amiable un différend entre deux acteurs économiques grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. L’organisation saisissante rencontre le médiateur en charge de son dossier. Celui-ci contacte l’autre partie et lui propose d’entrer en médiation, démarche volontaire et non contraignante. Le médiateur facilite la négociation mais ne propose pas les solutions, qui doivent émerger des parties elles-mêmes. Une fois l’accord trouvé, il est formalisé par écrit par les parties et doit rester confidentiel.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’un marché public peut faire l’objet d’une saisine : clauses contractuelles déséquilibrées, conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, détournement de propriété intellectuelle, etc.

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