La présente fiche PraTIC a pour objet de vous présenter l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et de communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel prévue par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».

Publication réservée aux adhérents de Syntec Numérique, élaborée avec la collaboration de Maîtres Gaétan Dufoulon, Emilie Bacq, Aude Gérard, Chloé Kurfürst et François-Pierre Lani, Cabinet Derriennic Associés (c) Syntec Numérique, avril 2018

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