La Déclaration Sociale Nominative (DSN), prévue par la loi de simplification du 22 mars 2012, est un dispositif mis en place pour alléger les démarches administratives des entreprises. Elle deviendra obligatoire au 1er Janvier 2016. Syntec Numérique soutient depuis son lancement ce volet exemplaire de la modernisation de l’action publique, axe fort du pacte de responsabilité avec les entreprises.

Notre syndicat a ainsi informé l’ensemble de ses adhérents concernés par ce dispositif. Il a mobilisé ses membres, éditeurs de logiciel de paie, notamment dans le cadre des travaux du Groupement d’Intérêt Public pour la Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS), structure portant ce projet.

La Déclaration Sociale Nominative vise à rassembler l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes. Depuis avril 2013, les entreprises volontaires, ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables), peuvent ainsi transmettre leur première DSN en remplacement des déclarations suivantes :

  • déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO)
  • déclaration de radiation d’un salarié
  • attestation de salaire (indemnités journalières maladie, maternité et paternité)
  • attestation employeur pour Pôle emploi (AE)

 
A terme, la DSN se substituera à l’ensemble des déclarations sociales que doivent faire les entreprises pour un système déclaratif unique, simplifié et dématérialisé. A compter de 2015, elle intégrera la déclaration unifiée de cotisations sociales et sera rendue obligatoire au 1er janvier 2016.
 
Pour plus d’information 

http://www.dsn-info.fr/

Décret du 28 mars 2013 sur les modalités d’application de la DSN

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