Numérique en santé : l’Alliance e-Health France demande une politique plus ambitieuse

Les premières annonces ne sont pas à la hauteur de ces ambitions du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale en matière de numérique en santé.

Ainsi, le PLFSS 2018 est en demi-teinte, avec :

• La généralisation de certains actes de télémédecine en matière de téléconsultation ou de la télé-expertise, tandis que les expérimentations en matière de télésurveillance se poursuivent pour une durée de 4 ans.
• La procédure d’inscription des actes nouveaux sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPr) est rationalisée mais avec la réintroduction de l’impossibilité pour les entreprises engagées dans des expérimentations de pouvoir en bénéficier, ce qui poursuit le signal négatif donné aux industriels du secteur par le précédent Gouvernement, alors que des solutions matures hors cahiers des charges pourraient continuer à bénéficier de cette inscription. Et de d’autant plus que rien ne garantit que les données recueillies dans le cadre des expérimentations puissent être ensuite exploitées par la HAS en vue de l’évaluation des produits.
• Des dispositions sur l’innovation organisationnelle, l’organisation et la rémunération des actes sont prévues, mais uniquement sous forme expérimentale.
• Un plan d’appui à la transformation du système de santé sera dévoilé fin 2017 pour 2018-2022 avec une programmation pluriannuelle de 6 chantiers, mais sans inclure à ce stade le numérique en santé, qui nécessite pourtant une programmation pluriannuelle.

Par ailleurs, le Grand Plan d’investissement annoncé par le Gouvernement manque d’ambition en matière de numérique en santé : ne sont ainsi prévus que 420 M€ pour la transformation numérique des hôpitaux sur les 80 Mds€ investis chaque année par les hôpitaux, 100 M€ pour l’exploitation des bases de données et l’IA ou… 50 M€ pour le déploiement de la télémédecine à l’échelle du territoire !

Enfin, la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS) en cours d’élaboration doit impérativement déboucher sur de nouvelles orientations budgétaires, puisqu’un axe de la réflexion est notamment dédié à l’innovation numérique, technologique et organisationnelle.

Pendant ce temps, les situations de blocage se poursuivent sur le terrain des expérimentations en matière de télésurveillance.

Ainsi, après un retard au démarrage lié à la rédaction des cahiers des charges, des problèmes opérationnels persistent, tels que le sujet de l’accès au NIR par les industriels pour la facturation, qui reste dans l’attente d’une solution efficace.

Par ailleurs, la trajectoire de sortie des expérimentations doit être clarifiée, s’agissant notamment du cadre de prise en charge qui sera proposé à la sortie des expérimentations (dépôt en nom de marque, sur ligne générique, etc.) ou du cadre méthodologique qui sera retenu pour l’évaluation.

Comme l’a souligné la Cour des Comptes dans son rapport annuel, « l’attentisme des pouvoirs publics, leurs actions dispersées, leur incapacité à définir un cadre clair pour la diffusion de la télémédecine, doivent faire place rapidement à une stratégie d’ensemble cohérente, continue et méthodique. »

Les industriels du numérique en santé appellent donc le Gouvernement et la majorité à un changement d’échelle dans les réformes, afin d’accélérer la transformation numérique de notre système de santé.

S’agissant du PLFSS 2018, l’Alliance eHealth France appelle à amplifier la dynamique engagée avec les premières annonces et à soutenir les amendements déposés à l’Assemblée visant à :

• Revenir sur l’interdiction d’accéder au remboursement en droit commun des solutions de télémédecine pendant la période des expérimentations en permettant leur inscription sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPr).
• Résoudre les points de blocage sur les expérimentations en télésurveillance, notamment sur le sujet de l'accès au NIR et de la facturation.
• Prévoir une sortie des expérimentations en télésurveillance qui permette une prise en charge de droit commun pour les solutions technologiques qui bénéficieront d’éléments probants favorables, à charge pour ces solutions de faire la preuve de leur efficacité dans des études en vie réelle. Une méthodologie adaptée aux solutions connectées devra être précisée avec les parties prenantes, avec pour vocation de devenir la méthodologie d’évaluation de référence.
• Inclure le numérique dans le plan d’appui à la transformation du système de santé à venir fin 2017 pour 2018-2022 afin d’engager une réflexion sur la programmation pluriannuelle des investissements sur le numérique en santé que les industriels appellent de leurs vœux.

S’agissant des moyens alloués à la transformation numérique du système de santé, l’Alliance eHealth France appelle à engager dans les plus brefs délais des travaux associant pouvoirs publics, professionnels de santé et industriels afin d’identifier les investissements nécessaires, ainsi que les économies et gains d’efficience attendues. Les organisations de l’Alliance sont prêtes à y participer.

Enfin, nous appelons les pouvoirs publics à mettre en œuvre les conditions pour accélérer le déploiement des infrastructures de l’Internet et des réseaux mobiles sur l’ensemble du territoire, condition sine qua non de l’usage des services numériques en santé dans tout le pays, et notamment en milieu rural.