Entrée en vigueur du décret instaurant des mesures de simplification applicables aux marchés publics

Syntec Numérique se félicite de l’entrée en application le 1er octobre du décret favorisant l’accès des PME à la commande publique et à l’innovation. La France est le premier pays européen à se doter de ce nouvel instrument juridique, résultant des nouvelles directives européennes « marchés publics » ( 2014/24/UE et 2014/25/UE) . Syntec numérique salue l’action rapide du gouvernement et notamment de Monsieur Emmanuel Macron en ce domaine, d’un grand intérêt pour l’ensemble de l’écosystème numérique.

Ce décret favorise l’accès des PME à la commande publique et à l’innovation grâce à trois grandes mesures :

Plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises.
La simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures.
L’instauration du partenariat d’innovation.

Les deux premières mesures font écho aux travaux engagés par Syntec Numérique avec la Médiation nationale aux marchés publics et aux souhaits exprimés par les PME du numérique, notamment dans le baromètre PME/ETIpublié en 2013 par la chambre professionnelle, dans lequel :

45% dénoncent les exigences relatives à la capacité financière, notamment en matière de CA, comme inappropriées.
92% jugent les procédures trop complexes.
94% demandaient cette simplification.

Syntec numérique se réjouit particulièrement de la création du partenariat d’innovation permettant aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat de long terme avec des acteurs économiques couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l’objet du marché.

« Ces mesures vont dans le sens des besoins exprimés par nos adhérents et d’une meilleure relation entre les acheteurs publics et les PME du numérique. La constitution de lien fort et durable dans le cadre de ce partenariat d’innovation entre acheteurs publics et PME innovantes devraient stimuler la R&D, mais aussi l’acquisition de solutions innovantes, gage d’efficience et de qualité des services publics», explique Guy Mamou-Mani, Président de Syntec Numérique.