Le règlement européen sur la libre circulation des données non personnelles a été définitivement validé par les Etats et le Parlement européen. Avec le RGPD qui prévoit la circulation des données personnelles, l’Union européenne achève ainsi la mise en place d’un « espace Schengen de la donnée », consacrant la cinquième liberté en Europe après celle des personnes, des biens, des services et des capitaux. Une réforme majeure pour le marché unique numérique.

Après l’approbation des Etats en décembre dernier, avec un soutien apporté au texte par la France, le Parlement européen a approuvé début juin le règlement sur la libre circulation des données, ouvrant la voie à des négociations avec le Conseil et la Commission afin de parvenir à un compromis.

Ces travaux entre les trois institutions ont rapidement abouti, compte tenu du consensus autour de la nécessité de garantir un principe solide de libre circulation des données au sein de l’Union européenne, et de la volonté de minimiser les exceptions – limitées au seul motif de sécurité publique.

Le texte de compromis validé aujourd’hui rejoint les priorités formulées par Syntec Numérique et ses homologues européens :

  • La libre circulation des données est un principe reconnu par défaut, les obligations de localisation de données ne pouvant être justifiées que par des impératifs majeurs liés à la sécurité publique, et devant être notifiées à la Commission européenne ;
  • Les Etats membres devront revenir sur leurs réglementations en place imposant une localisation des données sur leur territoire, avec la nécessité dans un certain nombre de cas de réviser le cadre législatif national pour se mettre en conformité ;
  • Les projets de mesures nationales imposant une localisation des données devront être notifiés et justifiés, y compris les projets de marchés publics, afin de s’assurer de leur compatibilité avec la seule exception liée à la sécurité prévue.
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Godefroy de Bentzmann, président de Syntec Numérique, se félicite de cet aboutissement : « Il faut dire quand les choses n’avancent pas dans le bon sens, comme c’est le cas sur ePrivacy ou la directive droit d’auteur, mais il faut aussi se réjouir quand les efforts aboutissent, comme c’est le cas avec ce règlement sur la libre circulation des données. La donnée est au cœur de toutes les innovations : il était temps que l’Europe abandonne ses lignes Maginot et construise l'espace Schengen de la donnée ! »
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Syntec Numérique sera attentif à la mise en œuvre de ce règlement, au niveau européen et national.