Communiqué de presse - Digital Markets Act

Après presque deux ans de négociations, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique provisoire sur la loi sur les marchés numériques (aussi appelée Digital Markets Act). Le texte pose les bases d'un nouveau régime réglementaire qui introduira une série d'obligations pour les plus grandes plateformes technologiques.  

Le DMA marque une étape importante dans le processus de régulation de la concurrence sur les marchés numériques. Il est nécessaire de créer les conditions d’un marché unique numérique plus fort et plus compétitif au bénéfice des entreprises comme des consommateurs européens. Numeum salue cette démarche et encourage la Commission européenne à collaborer avec l'industrie pour assurer une mise en œuvre équitable des mesures. Il est important de préserver la contestabilité des marchés, de maintenir l’aiguillon de la concurrence, source d’efficacité. L’objectif partagé est de parvenir à un équilibre stable entre le contrôle des pratiques sur les marchés et le respect de l’innovation.

La proposition de règlement participera au rétablissement d’un level playing field entre acteurs de l’économie, quels que soient leur taille et leur domaine d’intervention. Pour cela, l’Union européenne et les Etats membres devront veiller à la proportionnalité des mesures et la flexibilité des outils mis en place pour qu’ils soient adaptés à l’économie numérique. Dans la mesure où certains points techniques du texte sont encore à préciser, nous invitons la Commission européenne à collaborer avec les acteurs du secteur pour les aider à clarifier et à appliquer les règles de manière à garantir les meilleurs résultats. Plusieurs des nouvelles règles nécessiteront un travail technique et juridique important, avec d’importantes ressources pour veiller à leur bonne application.