Avis du CNNum sur la circulation des données : la cohérence appelle à soutenir un règlement européen

Le Conseil National du Numérique a publié un avis dans lequel il s’interroge sur l’opportunité d’une législation reconnaissant la libre circulation des données au sein de l’UE. Syntec Numérique, qui s’étonne de l’absence de consultation préalable, soutient la reconnaissance de ce principe pour faire émerger une économie de la donnée en Europe.

Ce court avis du CNNum, qui n’est étayé par aucun exemple ou cas concret et pour lequel Syntec Numérique n’a pas été consulté, invoque « les incertitudes liées à l’introduction d’un principe général de libre circulation des données, compte tenu des réalités extrêmement diverses recouvertes par le terme de donnée et de la multitude d’usages et de marchés que les données pourraient encore faire émerger. » Or, les principes de libre circulation des biens et services sont entrés en application malgré des réalités diverses – c’est bien le sens d’un principe général.

Par ailleurs, le CNNum indique que « le fait de reconnaître un principe de circulation des données au niveau européen pourrait constituer un argument pour le consacrer dans les accords de libre-échange à venir », ce qui « conduirait à faciliter le transfert de donnée sans contrôle hors de l’Union européenne. » Or, les échanges avec les partenaires commerciaux de l’Europe sont indépendants de ce débat inter-européen, et ne sauraient en tout état de cause aboutir à des transferts sans contrôle puisqu’un cadre doit le cas échéant être fixé, avec par exemple des décisions d’adéquation.

Le CNNum affirme enfin qu’ « il paraît essentiel de s’interroger davantage sur les actions concrètes à mener pour permettre à l’Europe de bénéficier des retombées économiques et sociales de la révolution des données, plutôt que de consacrer un nouveau principe. » Or, les deux idées vont de pair, puisque c’est en consacrant ce principe de libre circulation des données en Europe que l’Union européenne pourra faire émerger une économie de la donnée de premier plan, que ses entreprises et ses acteurs économiques appellent de leurs vœux.

La cohérence aurait donc dû imposer au CNNum de soutenir la reconnaissance de ce principe général de libre circulation des données en Europe, qui s’inscrirait nécessairement dans le cadre général de protection des données personnelles du RGPD, et ne saurait aller à l’encontre des intérêts souverains des Etats tels que les questions liées à la sécurité nationale. C’est d’ailleurs à ce titre qu’une majorité d’Etats-membres appelle la Commission européenne à proposer une législation sur le sujet.

Syntec Numérique a publié en janvier dernier une note montrant que la circulation des données est un pilier nécessaire pour la compétitivité du marché unique numérique, mais aussi celle des secteurs traditionnels qui reposent de plus en plus sur l’utilisation des données, alors que, pourtant, les obstacles à la circulation des données se multiplient en Europe. Pour mettre fin à cette fragmentation qui impacte notamment les PME ne pouvant dupliquer leur infrastructure dans 28 Etats-membres, Syntec Numérique souhaite qu’un règlement européen soit proposé dès 2017 afin de garantir sans délai la circulation des données en Europe.