Le contrôle URSSAF, qui permet de vérifier les cotisations dues au titre des salariés de l’entreprise, a fait l’objet de plusieurs nouveautés résultant de la loi de financement de la sécurité sociale et d’arrêts de jurisprudence récents relatifs notamment à l’avis de contrôle et à la mise en demeure .  

 

Publication réservée aux adhérents Numeum

Retrouvez ici toutes les publications publiées par Numeum