Adopté à l'été 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat - dite "loi Pouvoir d'achat" - introduit un droit de résiliation des contrats par voie électronique. Dans le cadre de la préparation des décrets d'application, Numeum propose des solutions pour répondre aux attentes des consommateurs tout en respectant les contraintes des entreprises du numérique.

L’article 15 de la loi Pouvoir d’achat introduit un droit inédit pour les consommateurs : la possibilité de résilier un contrat par voie électronique si celui-ci a été conclu par ce moyen. Cette avancée, inscrite dans le nouvel article L.215-1-1 du Code de la consommation, impose aux professionnels de proposer une fonctionnalité gratuite pour notifier et finaliser la résiliation. Ils doivent également informer les consommateurs, sur un support durable, de la date de fin et des effets de la résiliation. En cas de non-respect, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros est prévue.

Le décret d’application attendu doit détailler les modalités techniques de ce dispositif, notamment pour garantir une identification claire du consommateur et un accès facile et permanent à la fonctionnalité de résiliation.

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