Parution de la lettre juridique de mars 2022.

Données  

  • CNIL – Ouverture des données : publication du cahier air2021
  • Privacy Shield – Un nouvel accord de principe entre l’UE et les Etats-Unis

Réglementation en cours de discussion

  • Digital Market Act – Accord politique entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen

Propriété Intellectuelle  

  • INPI – Chiffres clés de la propriété industrielle 2021

Lanceur d’alerte

  • Parution des lois de transposition

Médiation

  • Médiateurs des entreprises – Bilan d’activité 2021

Nom de domaine  

  • AFNIC – Publication du bilan 2021 du <.fr>

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