Parution de la lettre juridique de février 2022.

Données personnelles

  • CNIL – Référentiels sur la gestion commerciale et la gestion des impayés
  • CNIL - Programme des contrôles 2022 (prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail) 

Propriété Intellectuelle

  • INPI – Conférence sur les défis de la propriété industrielle dans le cadre de la relance (replays)

Marchés publics

  • Ministère de l'Economie - Guide "TPE/PME : se développer grâce aux marchés publics"

Réglementation en cours de discussion

  • Commission européenne - Publication du projet de « Data Act »

Publication réservée aux adhérents Numeum

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