Téléchargez les actualités juridiques de septembre 2019.

Affaires

  • AFA : consultation publique sur la politique cadeaux et invitations dans les entreprises
  • Mise en application de la loi PACTE

Données

  • Conseils de la CNIL pour se préparer à un Brexit sans accord

  • Guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités territoriales

  • Application de l’interdiction de traiter certaines catégories de données personnelles sensibles aux exploitants de moteurs de recherche

  • Portée territoriale du droit à l’oubli

Propriété intellectuelle

  • Licence d’utilisation de logiciel - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-666/18

Marchés publics

  • Lancement des groupes de travail sur la réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG)

  • Avis favorable du CNEN sur le relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 euros

Publication réservée aux adhérents Numeum

Retrouvez ici toutes les publications publiées par Numeum

Voir