Téléchargez les actualités juridiques du mois de novembre 2019. 

Droit des affaires

  • Étude sur les conséquences économiques des contrats de Cloud déséquilibrés pour les PME/TPE

  • Dématérialisation des registres, des PV et des décisions des sociétés et des registres comptables

Données

  • La CNIL prononce une sanction de 500 000 euros pour démarchage téléphonique illégal

  • Consultation de la CNIL sur un référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction

  • Contribution de la CNIL sur la reconnaissance faciale

  • Consultation du CEPD sur le projet de lignes directrices sur la protection des données personnelles dès la conception et par défaut

  • Lignes directrices de l’EDPS sur les notions de responsable du traitement, sous-traitant et responsables conjoints du traitement

Propriété intellectuelle

  • Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

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