Téléchargez les actualités juridiques de mai 2021.

DONNEES PERSONNELLES

  • Rapport d'activité 2020 de la CNIL
  • Déclaration du CEPD sur la proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données
  • Mise en demeure par la CNIL d'organismes ne permettant pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Transposition en droit français de la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique
  • Note d'étape dans le cadre de la mission du CSPLA sur la protection juridique des bases de données

MARCHES PUBLICS

  • Publication par le Médiateur des entreprises d'un guide de la commande publique à destination des artisans, TPE et PME

Publication réservée aux adhérents Numeum

Retrouvez ici toutes les publications publiées par Numeum

Voir