Lettre juridique - Mai 2020

Actualités juridiques spéciales Covid-19

Actualités du département juridique de Syntec Numérique

• Les mesures provisoires pour les assemblées, conseils et organes collégiaux de direction
• Les mesures provisoires relatives aux marchés publics (mise à jour le 15 mai 2020)
• Les incidences sur les relations contractuelles
• La distribution des dividendes et les rachats d’actions
• FAQ engagements contractuels BtoB (mise à jour le 15 mai 2020)

Actualités législatives et réglementaires

• Derniers textes et liens utiles
  • Etat d'urgence sanitaire : Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  • Prorogation des délais : Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Droit des affaires

• Foire aux questions : tenir son Assemblée générale et respecter les délais comptables (mise à jour le 15 mai 2020)
• Autorité de la concurrence : reprise des délais de procédure

Données

• Avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre de l’application « StopCovid ». 

Propriété intellectuelle

• Organisation et services de l’INPI au-delà du 11 mai 2020

Actualités juridiques hors Covid-19

Droit des affaires

• Résultats de l’enquête de l’AFA sur les autorités anticorruption

Propriété intellectuelle

• Prise en compte de l’activité inventive pour la délivrance des brevets depuis le 22 mai 2020