La lettre juridique du mois de mai est parue. 

  • Publication d’un kit de bonnes pratiques à destination des développeurs
  • Décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Bilan chiffré de la CNIL sur la première année du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
  • Élection du nouveau vice-président du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)
  • Désignation des représentants du CEPD pour le troisième rapport annuel à venir sur le Privacy Shield
  • Bilan de la Commission européenne de la première année du RGPD
  • Lignes directrices sur les interactions entre le RGPD et le règlement relatif au libre flux des données non personnelles
  • Guide pratique de l’achat innovant
  • Publication de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
  • Publication de la loi PACTE au Journal Officiel
  • Enquête de l’INSEE sur la diffusion des démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
  • Les premières amendes de plus de 500 000 euros annoncées par la DGCCRF
  • Lancement du nouveau site internet du Conseil d’État
  • Quatrième rapport d’activité sur le contrôle du blocage administratif des sites

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