Téléchargez les actualités juridiques du mois de juin 2020.

Droit des affaires

  • Guide pratique sur les mesures "Responsabilité Sociétale des Entreprises" (RSE) de la loi PACTE
  • Vadémécum à destination des professionnels
  • Rapport général d’activités 2019 du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)
  • Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale
  • Activités du Comité de crise sur les délais de paiement

Données personnelles

  • Rapport annuel 2019 du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)

  • Rapport d’évaluation du RGPD
  • Rapport d'activités 2019 de la CNIL
  • Anonymisation des données personnelles – techniques utilisables et enjeux
  • Rejet du Conseil d’Etat du recours dirigé contre une sanction de 50 millions d’euros infligée par la CNIL
  • Décision du Conseil d’Etat sur les lignes directrices « Cookies et autres traceurs » de la CNIL
  • Algorithmes et discrimination - Les recommandations du Défenseur des droits et de la CNIL

Propriété intellectuelle

  • CSPLA : mission sur l'exception de fouille de textes et de données (text and data mining)

Institutions européennes

  • Rapport annuel 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne

 

 

 

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