Parution de la lettre juridique de juin 2019

  • Sanction de 400 000 euros prononcée par la CNIL pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation

  • Sanction de 20 000 euros prononcée par la CNIL pour vidéosurveillance excessive des salariés

  • Rapport sur les opportunités liées au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les entreprises françaises

  • Enquête sur le métier de Délégué à la Protection des Données (DPO)

  • Nomination de Gwendal Le Grand au poste de secrétaire général adjoint de la CNIL

  • Bilan de la première année du RGPD par la Commission européenne

  • Publication au JOUE de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public

  • Rapport annuel d’activité 2018 de l’Agence Française Anti-Corruption 

  • Rapport sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale

  • Rapport de la Cour d’appel de Paris sur la réforme de la responsabilité civile

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