Téléchargez les actualités juridiques du mois de février 2020.

Droit des affaires

  • Guide méthodologique de traitement des votes en assemblées générales
  • Délais de paiement : quinze entreprises sanctionnées par la DGCCRF

Données

  • CNIL : mise en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement
  • CEPD : consultation sur le projet de lignes directrices sur les véhicules connectés et les applications liées à la mobilité
  • 18e séance plénière du CEPD : évaluation du RGPD et lignes directrices sur le transfert de données personnelles
  • Recommandation sur le marketing direct de l'autorité de protection des données Belge

Propriété intellectuelle

  • Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
  • Rapport du CSPLA sur les enjeux juridiques et économiques de l'intelligence artificielle

Marchés publics

  • Cinquième comité d'orientation de l'OECP

Institutions européennes

  • Les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle

 

 

 

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