Téléchargez les actualités juridiques du mois de décembre 2019. 

Droit des affaires

  • Ouverture d’un portail donnant accès aux informations de 5,9 millions d’entreprises

Données

  • Adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles

  • Les règles applicables à la prospection commerciale par courrier postal et par téléphone

  • Choix de la base légale d’un traitement – cas pratiques avec certains traitements mis en œuvre par la CNIL

  • Publication du registre de la CNIL

  • Le Conseil d’État fixe les conditions relatives au « Droit à l’oubli »

  • Consultation du CEPD sur le projet de lignes directrices sur le droit à l’oubli et les moteurs de recherches

Propriété intellectuelle

  • Décision de la CJUE : La violation d’une licence de logiciel relève de la notion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle

  • Guide sur l’obtention d’un brevet européen

Marchés publics

  • Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence et du montant des avances

  • Modification des seuils de procédures formalisées applicables à partir du 1er janvier 2020

Droit judiciaire

  • Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

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