Syntec Numérique a reçu de nombreuses questions sur les conséquences du Covid-19 sur les relations contractuelles BtoB. Les réponses aux questions les plus posées sont regroupées dans cette foire aux questions. 

Cette FAQ été réalisée avec la collaboration de Me Sadry Porlon, Avocat au Barreau de Paris, partenaire de Syntec Numérique.

Les questions abordées dans cette FAQ sont les suivantes :

THEME 1 - FORCE MAJEURE

  • A quelles conditions un client ou un prestataire peut-il se prévaloir de la force majeure ? Quelles en sont les conséquences ?

  • Peut-on se prévaloir de la force majeure en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques en la matière ?

  • Dans cette situation de crise, la fermeture du site du client est-elle une raison valable pour suspendre le contrat ? Est-ce un cas de force majeure ?
  • Dans cette situation de crise, la mise en chômage partiel des salariés du client est-elle une raison valable pour suspendre le contrat ? Est-ce un cas de force majeure ?
  • L’exécution du contrat dans des conditions économiques disproportionnées par rapport aux conditions initiales est-il un cas de force majeure ?

THEME 2 - IMPREVISION

  • A quelles conditions un prestataire peut-il se prévaloir de l’imprévision ? Quelles en sont les conséquences ?
  • Mon contrat écarte explicitement l’imprévision. En cas de contentieux, le juge peut-il remettre en cause cette disposition ?

THEME 3 - EXCEPTION D'INEXECUTION

  • A quelles conditions un client ou un prestataire peut-il se prévaloir de l’exception d’inexécution ? Quelles en sont les conséquences ?

THEME 4 - EXECUTION DES PRESTATIONS ET DEMANDE DE SUSPENSION/RESILIATION

  • Comment régler les questions liées à la réception de demande de suspension et résolution de contrats ?
  • La résiliation/suspension par le client d’un contrat à durée déterminée (en forfait ou en régie) pour cause de difficultés économiques liées au Covid-19 est-elle valable ?
  • Mon client m’informe par un courrier électronique de sa décision unilatérale de suspendre avec effet immédiat les prestations en cours. Que faire ?
  • Mon client m’informe par un courrier électronique de sa décision unilatérale de résilier/rompre immédiatement notre contrat. Que faire ?
  • Notre client a suspendu notre contrat mais notre sous-traitant refuse de suspendre le sien. Que faire ?
  • Que dois-je faire si je ne suis pas en mesure (prestataire) de poursuivre l’exécution de mes prestations ?
  • Est-il possible de modifier les contrats en cours pour prendre en compte la crise sanitaire actuelle ? Doit-on signer un accord mutuel de suspension ?

THEME 5 - REGLEMENT DES PRESTATIONS

  • Dans le contexte actuel, un client peut-il refuser de régler les prestations qui me sont dues (prestations déjà exécutées ou restant à exécuter) ?
  • En cas de suspension du contrat, quelles sommes sont dues par mon client ?
  • Puis-je exiger le remboursement d’un acompte, d’une avance ou d’une facture pour une prestation non exécutée ?
  • Dans ce contexte de confinement dû au COVID-19, mon client peut-il me demander de diminuer mes prix ?

THEME 6 - CONSEQUENCES DES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE N°2020-306 DU 25 MARS 2020 SUR CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES

  • Quelles sont les conséquences des dispositions de l’ordonnance sur les clauses concernées (pénalités de retard, etc.) ?

THEME 7 - CONTENTIEUX / PRECONTENTIEUX

  • Je n’ai pas signé de contrat avec mon client, celui-ci ne respecte plus ses engagements. Que puis-je faire ?
  • A qui s’adresser en cas de conflit entre clients et prestataires ?

 

Les réponses proposées dans cette FAQ dépendront des circonstances particulières de la situation rencontrée et de la rédaction de chaque contrat. 

 

Cette FAQ sera alimentée au fur et à mesure par des questions susceptibles d'intéresser l'ensemble des entreprises du numérique.

 

Dernière actualisation : 15 mai 2020

 

 

 

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