Lettre fiscale de Mars 2021

Actualité fiscale

• Mesures exceptionnelles - Remboursement accéléré des crédits d'impôts restituables en 2021

• Suite et fin du contentieux Orange : traitement fiscal du mali de fusion et intangibilité du bilan d'ouverture

• Acte anormal de gestion : non-déductibilité de la refacturation de la rémunération du président d'une SAS

Publications

• Bialn de la relation de confiances : les chiffres
• Publication de l'arrêté annuel fixant la liste noire française des ETNC
• Brexit : Publication des commentaires administratifs
• Taux maximal d'intérêts déductibles pour les comptes courants d'associés
• Publication du nouvel avenant à la convention franco-luxembourgeoise

Prospective et projets en discussion

• Adoption de la directive DAC 7 (plateformes numériques)
• CbCR public : le Conseil de l'UE ouvre la voie à l'adoption de la directive