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Actualité fiscale :

  • Imputation des pertes définitives de filiale non-résidente

  • Rescrit "Brexit"

  • Rescrit relatif aux conditions de remboursement immédiat du CIR pour les PME

Publications

  • Publication du BOFIP relatif aux nouvelles obligations déclaratives incombant aux plateformes de mise en relation par voie électronique

  • Actualisation du BOFIP suite à l'abaissement du seuil de la déclaration complémentaire en matière de CIR

Prospective et projets en discussion

  • Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

  • Projet de loi "PACTE" - Le relèvement des seuils de certification légale des comptes serait applicable dès 2019

Agenda :

  • Prochaines conférences fiscales : inscrivez-vous !

 

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