Lettre fiscale - mai 2020

Actualité fiscale

• Précisions sur la modification du calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai
• Effet de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur les délais applicables en matière  de contrôle fiscal 
• TVA – La commission européenne envisage de reporter la date d’entrée en vigueur de la 
  réforme du régime TVA des ventes à distance 
• TVA – Les projets de BOFIP relatifs à la mise en œuvre de la réforme des Quick Fixes font 
  actuellement l’objet d’une consultation (non publique) 
• REP contre un BOFiP: la publication fait courir le  délai de contestation de droit commun 
• Extension du régime de faveur applicable aux opérations de fusions entre sociétés sœurs 
  en matière de droits d'enregistrement 

Publications

• Parution du BOFIP définitif relatif au nouveau régime de limitation de la déductibilité des charges financières

Découvrez la lettre complète en la téléchargeant ci-dessous.