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Actualité fiscale :

  • Loi Pacte - Validation par le Conseil constitutionnel de l'essentiel de la loi Pacte

  • Adoption par le Sénat du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

  • Pertes définitives d’une filiale européenne et imputation sur le résultat d’ensemble du groupe intégré

Publications :

  • Loi Pacte - Publication du décret d'application concernant les nouveaux seuils fiscaux pour la désignation des commissaires aux comptes

  • Création du BOFIP concernant la déduction exceptionnelle en faveur des PME industrielles réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation

  • Publication du millésime 2019 de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Prospective et projets en discussion :

  • Taux d'intérêts servi entre sociétés liées : les comparables tirés du marché obligataire en question

  • La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie

Agenda :

  • Prochaines conférences fiscales : inscrivez vous !

 

 

 

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