Lettre fiscale - juillet 2020

Actualité fiscale

• Report de 6 mois des premières déclarations DAC 6
• Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne sur les rulings fiscaux accordés à Apple par l'Irlande
• Cas du contribuable n’ayant pas opté dans le délai déterminé pour un régime fiscal optionnel
• Agrément pour transfert de déficits : précisions relatives à la période de constatation des déficits
• Paiements à des personnes domiciliées à l’étranger où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié : peu importe qui est le bénéficiaire effectif
• TUP avec effet rétroactif : détermination de la moins-value d’annulation des titres détenus par la société confondante
• Etc.

Propspective et projets en discussion.

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