Protocole sanitaire actualisé : renforcement du télétravail, restrictions covoiturage et restauration collective, contrôles renforcés de l'inspection du travail

A toutes fins utiles, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après une synthèse des nouveautés du protocole sanitaire du 23 mars 2021 :

1. Plan d’action en matière de télétravail

Les entreprises doivent définir un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, en tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.

Ce plan d’action doit faire l’objet d’échanges avec le CSE lorsqu’il existe.

Dans ce cadre, l’inspection du travail a été invitée dans une instruction du 25 mars dernier à intensifier ses contrôles sur l’effectivité du télétravail, de sorte que les actions contenues dans ces plans devront pouvoir lui être présentées à tout moment.

2. Limitation du covoiturage

Le protocole recommande la limitation du covoiturage.

En cas d’impossibilité, il conviendra que les salariés respectent le port du masque, l’hygiène des mains et la mise en place d’une procédure de nettoyage du véhicule.

3. Isolement effectif des collaborateurs symptomatiques ou cas contact

Les personnes présentant des symptômes du COVID 19 doivent s’isoler à leur domicile dès leur apparition et effectuer un test de dépistage au plus vite. Si elles ne peuvent pas continuer à travailler depuis leur domicile, elles doivent se déclarer sur le site declare.ameli.fr afin de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières sans délai de carence dès la déclaration des symptômes, sous réserve de réaliser un test PCR dans les 48 heures.

Le ministère du travail alerte également sur la nécessité pour les salariés « cas contact » également de rester chez eux.

L’employeur doit les inviter à ne pas se rendre au travail et ces personnes peuvent également solliciter un arrêt de travail pour s’isoler sans délai de carence.

4. Restauration collective

Une fiche dédiée à la restauration collective, pour les restaurants d’entreprise, a été établie par le ministère du travail et l’Assurance Maladie sur la base du décret du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration, qui permet désormais aux salariés de se restaurer « à l’intérieur des locaux affectés au travail », ce qui est d’habitude interdit.

Ce décret est applicable a minima jusqu’au 1er décembre 2021.

La règle est désormais de déjeuner seul, que ce soit dans un bureau individuel, dans les locaux du restaurant d’entreprise ou dans ceux aménagés à cet effet dans les locaux de l’entreprise.

Pour mémoire, concernant la force contraignante du protocole sanitaire, le Conseil d’Etat estime que celui-ci constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de COVID 19, sans caractère obligatoire (CE. 19 octobre 2020, n°444809). Cependant, les employeurs doivent rester prudents et s’assurer de respecter leur obligation de sécurité en mettant en place des mesures suffisantes et adaptées pour faire face à l’épidémie de COVID 19 et le protocole – s’il n’est pas obligatoire au sens strict – restera très probablement une référence dont se serviront les juges pour vérifier le respect de cette obligation.

Cette alerte est rédigée en partenariat avec Maître Anne Lemarchand, Avocat associé au cabinet 140VH Avocats.