Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) franchit une étape décisive avec l’adoption d’un texte commun par la commission mixte paritaire (CMP). Numeum a activement contribué à faire entendre la voix des entreprises du numérique tout au long de ce processus.

Réunis en CMP, les parlementaires ont adopté le 26 mars une version commune du projet de loi Sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN). Selon nos informations, le Conseil constitutionnel pourrait ensuite être saisi sur certaines dispositions relatives à la protection des citoyens en ligne ou aux JONUM. Un délai d’un mois devra donc s’ajouter avant que le texte ne soit promulgué.

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Marine GOSSA

Marine GOSSA

Déléguée Senior aux Affaires publiques