Parution de la lettre juridique de septembre 2022.

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL - Entrepôts de données de santé : publication d’une « check-list » de conformité au référentiel
  • CNIL - Soumission à consultation publique d'un projet de recommandation techniques sur les API

COMMANDE PUBLIQUE

  • Commission Européenne – FAQ des sanctions à l’égard de la Russie en matière de marchés publics

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