Parution de la lettre juridique de novembre et décembre 2022.

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL - Publication d'un plan d'action concernant les applications mobiles
  • CNIL – Rappel des règles de protection des données personnelles en matière de vente de fichiers clients
  • CNIL - Les anciennes CCT ne sont plus valables pour les transferts de données hors UE
  • Commission Européenne – lancement du processus d'adoption d'une décision d'adéquation concernant la circulation sécurisée de données avec les États-Unis
  • CEPD – Mise à jour du référentiel BCR « responsable de traitement »

DROIT DES SOCIETES

  • Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises - Entrée en vigueur le 1er janvier 2023

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