Retrouvez la lettre juridique du mois de mai 2024 !

FORMALITE JURIDIQUE

  • Cour de cassation -Preuve du consentement et signature scannée

MENTIONS LEGALES

  • Loi SIREN – Modification de la liste de mentions légales

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL – Mise à jour des référentiels de santé
  • CNIL –Publication d’un outil d’auto-évaluation sur les règles d’entreprises contraignantes (BCR)
  • CNIL - Accompagnement renforcé

COMMANDE PUBLIQUE– GUIDE L’OECP

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE – L’OCDE MET A JOUR SES PRINCIPES

 

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