Parution de la lettre juridique de mai 2022.

Données personnelles

  • CNIL – Premiers critères d’évaluation sur les « cookie walls »
  • CNIL – Lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD
  • EDPB – Rapport annuel 2021
  • AFCDP – Baromètre trimestriel : évolution de la conformité des organisations
  • CNIL – Le délégué à la protection des données (DPO) : « un métier en forte évolution »

Décisions de justice

  • Droit d’auteur : l’originalité, un moyen de défense au fond

Commande publique

  • Commission européenne et DAJ de Bercy – Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics
  • Commande publique numérique - FAQ

Loi climat et résilience

  • Décret d’application de l’article 35

Règlementation en cours de discussion

  • Directive NIS 2 – Accord politique provisoire entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne
  • Data Governance Act  - Adoption du texte par le Conseil de l’Union européenne

Loi climat et résilience

  • AFA – Enquête – Diagnostic sur le niveau de maturité des dispositifs anticorruption

Publication réservée aux adhérents Numeum

Retrouvez ici toutes les publications publiées par Numeum

Voir