Parution de la lettre juridique de juin 2022.

Données personnelles

  • EDPB – Adoption des lignes directrices sur la certification comme outil pour les transferts internationaux de données
  • CNIL - Publication du programme de recherche 2022/2023 du laboratoire d’innovation numérique

Règlementation en cours de discussion

  • Conseil de l'UE - Adoption définitive de l'instrument international sur les marchés publics

Open Data

  • La Diffusion des données décisionnelles et jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

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