Publication de la lettre juridique de février 2024 !

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL - Bilan 2023 de son action répressive (sanctions et mesures correctrices)

DECISION DE JUSTICE

  • CJUE - Être responsable du traitement sans traiter de données personnelles

PROPRIETE INDUSTRIELLE

  • INPI – Publication des chiffres clés de la propriété industrielle 2023

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

  • Commission européenne – Création du Bureau européen de l’intelligence artificielle
  • Commission des lois - Rapport d’information sur la mission d’information sur les défis de l'IAG en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré

Publication réservée aux adhérents Numeum

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