Lettre fiscale mars 2023

SOMMAIRE

Actualité fiscale

• L’imputation du CIR perçu par des filiales françaises sur les frais qu’elles refacturent à leur société mère étrangère est insuffisante à caractériser un transfert indirect de bénéfices à l’étranger (art. 57 CGI)
• Absorption de la société mère d’un groupe intégré et constitution d’un nouveau groupe par l’absorbante : articulation des mécanismes d’imputation des déficits antérieurs (base élargie)
• Taux de marché et prêts intragroupes (affaire Willink) : précision sur la valeur probante des logiciels de scoring (en l’espèce Riskcalc)
• Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage

Publications

• Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : publication d’un décret fixant les modalités d'application
• Modernisation du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Prospective et projets en discussion

• Maintien provisoire du registre des bénéficiaires effectifs